CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

La société ARBONIE, Société par actions simplifiée au capital de 260.000 euros, dont le siège social est situé Rue André Citroën - Zone des près LORIBES, 59128 FLERS-EN-ESCREBIEUX, immatriculée sous le numéro RCS de Douai 835 056 045, autorisée par la société « CLOTURES ET PORTAILS DE France » à exploiter le nom commercial « EASYCLOTURE », le site internet « www.easycloture.com » (ci-après le « Site ») et la marque verbale et la marque figurative « Easy Clôture », enregistrées auprès de l’INPI (ci-après les « Marques »).

Dénommée ci-après le "Vendeur"
D'UNE PART,

ET

Toute personne souhaitant procéder à un achat via le Site.
Dénommée ci-après le "Client"
D'AUTRE PART,

Dénommées collectivement ci-après "Les Parties"

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas à l’achat effectué via une place de marché en ligne opérée par un tiers, sur laquelle le Vendeur vend des produits couverts par les Marques.

Le Client s’interdit tout achat pour revente au sens de l’article L 110-1 du Code de Commerce. Le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

L'acquisition d'un produit par le biais du Site est subordonnée à la lecture et l'acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Afin d’en prendre connaissance, le Client clique sur l’onglet « CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE » présent au pied de chaque page. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières.

Lors de la création du compte client sur le Site, le Client accepte les Conditions Générales de Vente en cochant la case « J’accepte les conditions générales […] » et en cliquant sur le bouton « enregistrer ». Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, étant précisé que les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site. En cas de nouvelle commande, le Client est tenu de lire à nouveau les Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES PRODUITS

Les produits proposés à l’achat sont ceux présentés sur le Site au jour de la consultation par le Client.

Les photographies assortissant éventuellement la présentation des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l'ensemble des éléments constituant les photographies n'est pas systématiquement proposé à la vente. Ces photographies de présentation n’ont pas valeur contractuelle.

Le Client peut prendre connaissance des descriptions et caractéristiques afférentes aux produits proposés à l’achat par le Site.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés.

Les prix sont indiqués hors frais de livraison, qui sont précisés ultérieurement, lors du processus de commande.

Les prix présentés sur le Site au jour de la commande seront seuls applicables au Client.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande.

Les prix indiqués intègrent, le cas échéant, la participation aux coûts de fin de vie des produits (éco-participation) au titre des filières de responsabilité élargie du producteur d’éléments d’ameublement (identifiant unique : FR037220_10SZAA) et/ou emballages ménagers et papiers graphiques (identifiant unique : FR037220_01QNNH).

Les frais de livraison appliqués sont ceux indiqués par le Vendeur au moment de la commande. Le pix de vente est exigible dès la commande.

La commande peut être réglée par les moyens suivants :

• Par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard. Votre compte sera débité au moment de la validation de la commande. En cas de produits épuisés ou indisponibles, vous serez contacté par mail ou téléphone aux adresses et numéros que vous aurez préalablement renseignés sur votre compte Client ;
• Avec votre compte PAYPAL (uniquement disponible pour une livraison en France et Monaco). En choisissant le paiement via PayPal, Vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, Vous pourrez terminer votre commande sur le Site internet. Note: Nous ne sauvegardons pas les détails de carte de crédit de notre clientèle ;
• Paiement en 2, 3, 4 fois sans frais, 10 ou 12 fois avec frais, via notre prestataire ALMA ;
• Par virement, en indiquant la référence de la commande dans le libellé du virement et en l’envoyant sur le compte bancaire suivant d’ARBONIE : IBAN : FR76 3000 3035 9600 0200 0432 978.

Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande ou de l’annuler (résolution) en cas de refus de l’établissement bancaire teneur du compte bancaire du Client de valider ou d’exécuter le paiement correspondant à cette commande ou si celle-ci s’avère ou est suspectée d’être frauduleuse.

Le Vendeur n’assume aucun coût attribuable à la transaction monétaire.

Une facture faisant ressortir la TVA sera adressée par courrier électronique par le Vendeur au Client.

ARTICLE 4 – PAIEMENT EN 2, 3 OU 4 FOIS SANS FRAIS ET 10, 12 FOIS AVEC FRAIS

ARTICLE 4.1 Paiement en 2, 3 ou 4 fois sans frais

Le Vendeur a un partenariat avec ALMA, société par actions simplifiée, dont le siège est situé 176 avenue Charles de Gaulle, Neuilly-sur-Seine (92200), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 839 100 575.

ALMA propose au Client, une solution de financement, qui permet de payer des achats de 50€ à 5000€ en 2, 3 fois ou 4 fois sans frais avec carte bancaire.

Paiement de la commande en 2X par CB sans frais à partir de 50€ d’achats jusqu’à 5000€ avec ALMA

Paiement de la commande en 3X par CB sans frais à partir de 50€ d’achats jusqu’à 5000€ avec ALMA

Paiement de la commande en 4X par CB sans frais à partir de 50€ d’achats jusqu’à 5000€ avec ALMA

Conditions :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et aux professionnels français, titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription :

Après avoir terminé la commande, il suffit au Client de cliquer sur le « bouton paiement en 2, 3 ou 4 fois par carte bancaire ».

Le Client est alors redirigé vers la page internet Alma, partenaire du Vendeur, affichant le récapitulatif détaillé de la commande et de la demande de financement personnalisée, que le Client doit ensuite valider.

Le Client saisit ses informations personnelles ou, s’il dispose d’un compte Alma, il peut s’ identifier au moyen des identifiants de connexion liés à son Compte Alma. Il prend connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles il souhaite souscrire qui lui sont fournies sous format PDF afin qu’il puisse les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Le Client notifie ensuite son acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Il reconnait que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales vaut consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ALMA constitue la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Client et ALMA.

Si le Client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par ALMA, les informations en rapport avec la commande seront transmises à ALMA, qui les utilisera à des fins d’étude de la demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

ALMA se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de financement en 2, 3 ou 4 fois. Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer au crédit.

Fonctionnement :

Le paiement en 2, 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire permet au Client de régler la commande effectuée sur le Site de la façon suivante :

• un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de la commande correspondant à un tiers de la commande,
• deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

Le paiement en 3 fois sans frais à partir de 50€ d’achat et jusque 5000€

Exemple : Pour un achat de 150€ effectué le 01/02/2026, le Client paie un apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€ le 01/03/2026, le 01/04/2026.

Crédit d'une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

Le paiement en 4 fois sans frais à partir de 50€ d’achat et jusque 5000€

Exemple : Pour un achat de 400€ effectué le 01/02/2026, le Client paie un apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€ le 01/03/2026, le 01/04/2026 et le 01/05/2026.

Crédit d'une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

ARTICLE 4.2 Paiement en 10 ou 12 fois

ALMA propose au Client, une solution de financement dénommée Alma, qui permet de payer des achats de 1500€ à 5 000€ en 10 et 12 fois avec carte bancaire.

Le paiement en 10 ou 12 fois requiert des frais.

P10 : 4 % du montant HT pour le Client / 4,05 % du montant HT à la charge du Vendeur.

P12 : 4,5 % du montant HT pour le Client / 4,55 % du montant HT à la charge du Vendeur.

ALMA est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil.

Résiliation

Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le Client, entraine la résiliation des CGU entre ALMA et le Client.

Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d’un acompte, est fourni au Client un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions ci-dessous (articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du Code de la consommation) :

Article L. 312-52 du Code de la consommation : Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

1° Si le préteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;

2° Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.

Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, L’acquéreur paie comptant.

Article L. 312-53 du Code de la consommation : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur rembourse, sur simple demande, toute somme que l’emprunteur aurait versée d'avance sur le prix.

Article L. 341-10 du Code de la consommation : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l’acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.

Pour toutes réclamations auprès d’ALMA contacter via https://help.ALMApay.com/

ALMA, société par actions simplifiée, dont le siège est situé 176 avenue Charles de Gaulle, Neuilly-sur-Seine (92200), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 839 100 575

ARTICLE 5 – PROCESSUS DE COMMANDE

Préalablement à la commande, le Client doit s'identifier et renseigner les informations demandées, dont son identité (nom, prénom, civilité), une adresse électronique, un numéro de téléphone et l'adresse de livraison.

Il appartient au Client de mettre à jour ses coordonnées en cas de changement.

Le Client souhaitant passer commande auprès du Vendeur doit :

• consulter le descriptif des produits proposés ;
• lire et accepter les présentes Conditions Générales de Vente ;
• ajouter à son panier les produits sélectionnés ;
• valider le panier ;
• corriger les éventuelles erreurs de saisie ;
• valider la commande ;
• créer ou modifier son compte client afin de s'assurer de l'exactitude des données renseignées et accepter les Conditions Générales de Vente ;
• choisir son mode de livraison ;
• choisir et valider son mode de paiement.

Le Vendeur communiquera sans délai au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée contenant les informations renseignées par le Client ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente.

Il appartient au Client de s'assurer de l'exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable.

L'ensemble des données fournies et la confirmation de commande valent preuve de la formation du contrat de vente.

Le Vendeur procédera à l'archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés du Site seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.

Il est précisé que le paiement se fait via le Site. La transaction bancaire est sécurisée et en aucune façon le Vendeur ne conserve d'informations bancaires sur le Client.

Il appartient au Client de conserver le numéro de commande qui lui sera attribué par le Vendeur et qui lui sera réclamé, notamment, pour toute réclamation ultérieure.

Enfin, il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées.

ARTICLE 6 – UTILISATION DU « CONFIGURATEUR »

A partir du Site, le Vendeur propose au Client un configurateur lui permettant à de faciliter la conception de son projet d’installation d’une clôture et l'acquisition des produits nécessaire à la réalisation de ce projet.

Il appartient au Client de vérifier, lors de l'utilisation du configurateur, que l'ensemble des produits nécessaires à la réalisation du projet figure dans le panier.

ARTICLE 7 – INDISPONIBILITE DES PRODUITS

En cas d'indisponibilité du produit commandé en stocks, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique et/ou téléphone. Le Vendeur précisera alors au Client le nouveau délai de livraison si celui-ci est supérieur à 21 jours à compter de la date de la commande.

En cas d'une telle indisponibilité, le Client a alors la possibilité de maintenir ou d'annuler sa commande, en respectant le délai de 72 heures à compter de la réception du courrier électronique. A défaut de réponse dans le délai précité, la commande sera réputée maintenue.

En cas d'annulation de la commande, le prix sera remboursé au Client.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

8.1 Délais de livraison

Le délai maximal de livraison d’un produit à compter de la commande est indiqué dans le descriptif du produit. En cas d’achat groupé de plusieurs produits auprès du Vendeur, le délai de livraison applicable à l’ensemble de la commande correspond au délai le plus long indiqué pour l’un de ces produits.

La date limite de livraison sera précisée dans le courrier électronique de confirmation de la commande.

En aucun cas, le délai de livraison ne pourra dépasser 30 jours.

Le Vendeur informera le Client par courrier électronique de l'envoi de sa commande.

Le délai de livraison annoncé ne prend pas en compte le temps de préparation de la commande. Celui-ci peut prendre un à trois jours et peut s'allonger selon la période.

8.2 Frais de livraison

Les frais de livraison des produits sont calculés en fonction du poids du colis, du département de destination et du type de transport. Ceux-ci sont indiqués préalablement à la validation de la commande. De plus, l’onglet « Livraison » comprenant les tarifs de livraison est toujours présent au niveau du pied de pages sur le Site.

8.3 Modalités de la livraison

La vente en ligne des produits présentés sur le Site est limitée et réservée aux Clients résidant sur le territoire français (DOM-TOM exclus) ou sur le territoire belge, et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Toute demande de modification d’adresse de livraison faite après la validation de la commande ne pourra être prise en compte.

La livraison sera effectuée en pied d'immeuble ou face au domicile du Client, à partir d'une route carrossable d'une largeur minimum de 4 mètres. Le transporteur pourra refuser la livraison si ces conditions ne sont pas respectées.

A réception des produits, il appartient au Client de contrôler l'état et les quantités de la commande livrée et de vérifier le contenu du colis devant le transporteur avant de signer le bon de livraison.

En cas d'avarie ou de produit manquant, le Client doit émettre des réserves précises sur le bon de livraison et refuser la livraison du colis. Le Client en informe le Vendeur par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@easycloture.com en rappelant le numéro de la commande, dans un délai de trois jours ouvrés suivant la livraison. Attention si le produit est posé, aucune demande de litige ne pourra être prise en compte.

A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, le Vendeur se réserve le droit de refuser la reprise, l'échange ou le remboursement du/des produit(s). Dès lors que le Client a eu la possibilité de vérifier le bon état des produits puis aura signé le bordereau de livraison, sans protestation motivée et formulée dans le délai de trois jours précité, les responsabilités du transporteur et du Vendeur seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison.

La mention "sous réserve de déballage" est dépourvue de portée légale et ne saurait décharge le Client de son devoir de contrôle de la marchandise livrée. Si le livreur ne laisse pas le temps au Client de contrôler l'état de la marchandise (qualité et quantité), il doit le préciser sur le bordereau de livraison et faire contresigner le chauffeur.

Le Vendeur se réserve le choix du prestataire de transport.

Livraison par transporteur avec chariot embarqué :

Toutes les livraisons sont effectuées sur rendez-vous, négocié entre le transporteur et le Client. Une demande de prise de rendez-vous est adressée au Client, au numéro de téléphone ou à l'adresse indiqués lors de son inscription.

En cas de mauvais numéro de téléphone ou d’absence de numéro de téléphone, le Vendeur tentera de contacter le Client par courrier électronique.

Lorsque la livraison à effectuer implique l’emploi d’une route étroite, le Client devra l'indiquer au transporteur afin qu'il prenne ses dispositions.

Le Client confirme au transporteur le rendez-vous et valide les conditions de livraisons.

De manière générale, le refus par le Client d’accepter le jour de livraison proposé relance le délai (15 jours ouvrables) pour une nouvelle livraison.

Le transporteur s’engage cependant à une recherche de solution avec le Client lors d’un contact téléphonique avant de reporter le délai.

La livraison s’effectue par semi-remorque ou porteur PTRA 40 tonnes longueur 16 mètres ou 18 mètres, hauteur 5 mètres, équipé d’un chariot embarqué poids 2000 Kg.

Dans le cas où le lieu de livraison est difficile d’accès pour ce type de véhicule, soit :

• le Client propose un autre lieu de livraison accessible.
• Le transporteur peut proposer une solution alternative, mais un forfait (variable en fonction du lieu) sera appliqué.
• le Client annule sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir annuler et rembourser la commande du Client si aucune de ces 3 solutions ne sont prises et acceptés par les 3 parties (Vendeur / Client / transporteur) à l’exception des frais de livraison si les difficultés d’accès sont du fait du Client.

Livraison messagerie :

Toutes les livraisons se font par rendez-vous pris par mail/sms. Le Client se connecte sur le lien transmis par mail/sms et choisi la journée de livraison qui lui convient le mieux.

En cas de mauvais numéro de téléphone ou d’absence de numéro de téléphone, le Vendeur tentera de contacter le Client par courrier électronique.

La livraison messagerie s'effectue dans la journée choisie selon le planning de tournée de livraison entre 8h et 17h30.

En outre, le Vendeur se réserve le droit de mandater un autre transporteur.

En l’absence du Client ou du tiers désigné par lui lors du rendez-vous convenu, le Vendeur se réserve le droit de refacturer au Client toute nouvelle livraison.

Dans le cas où le lieu de livraison est difficile d’accès pour ce type de véhicule, soit :

• le Client propose un autre lieu de livraison accessible.
• Le transporteur peut proposer une solution alternative, mais un forfait (variable en fonction du lieu) sera appliqué.
• le Client annule sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir annuler et rembourser la commande du Client si aucune de ces 3 solutions ne sont prises et acceptés par les 3 parties (Vendeur / Client / transporteur) à l’exception des frais de livraison si les difficultés d’accès sont du fait du Client.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Il appartient au Client de s'assurer que les produits commandés sont parfaitement conformes à ses besoins et tiennent compte des contraintes propres aux conditions d'implantation envisagées des produits.

Il appartient également au Client de s'assurer qu'il dispose du droit d'installer une clôture, et que cette installation ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

La responsabilité du Vendeur ne pourra, notamment, être engagée en cas d'utilisation impropre des produits, en cas d'utilisation non conforme aux règles de l'art ou aux instructions de montage, de stockage à l'air libre ou en cas de toute utilisation anormale des produits.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages intervenants lors de la mise en œuvre du produit ou tous tiers désigné par le Client.

ARTICLE 10 – GARANTIES

10.1 Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale consentie, les Produits restent garantis au titre de la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés tels que définies aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1)être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle :
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

10.2 Modalités de retour des produits

A compter de la date de livraison de la commande, le Client dispose de 30 jours pour retourner la commande. A cet effet, le Client effectue une demande de retour adressée au Vendeur par courrier électronique, en indiquant toutes les informations relatives à la commande, ainsi qu’au(x) produit(s) concerné(s) afin de se voir attribuer un numéro de retour.

Il appartient au Client de conserver les accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier des garanties.

Le Client est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

Le retour peut s’effectuer à l’aide des transporteurs choisis par le Vendeur.

Les frais de retour sont à la charge du Client et leur montant comprend les frais d'enlèvement qui s’élèvent à 27€ HT et les frais de transport qui sont calculés en fonction du poids et des dimensions du colis

Les frais de livraison facturés lors de la commande sont une participation aux frais de livraison et ne correspondent pas au montant réel de la livraison. Il peut donc y avoir un écart entre les frais de livraison et les frais de retour.

En cas de retour anormal ou abusif, ce retour sera considéré comme un retour non conforme et traité comme tel. Des frais de transport, de manutention et de tests seront facturés au Client. De même, tous produits renvoyés sans numéro de retour seront traités comme retour non conforme.

Si aucune garantie ne s’applique au produit, le Vendeur pourra proposer au Client un devis pour la prise en charge de sa réparation.

En cas de produit défectueux ou non-conforme, le Client doit en informer le Vendeur en envoyant un courriel à l’adresse contact@easycloture.com ou un courrier à l’adresse EASY CLOTURE, Rue André Citröen 59 128 Flers en Escrebieux, au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date de réception du Produit chez le Client.

Le Client doit joindre à sa demande les éléments suivants :

• En cas de produit endommagé ou cassé, une photographie du produit ;
• En cas de produit défectueux, une photographie ou une vidéo du dysfonctionnement ;
• En cas de produit incomplet, une attestation sur l'honneur.

Les produits en fin de série et déstockage ne sont ni repris ni échangé.

Le retour devra être fait à l’adresse suivante sur rendez-vous : EASY CLOTURE – 192 RUE DU CHAMP DE TIR, 59553 CUINCY.

Sous réserve du parfait état du produit retourné, le remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison, sera assuré par le Vendeur, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer sa commande, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement, dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la date de réception du produit retourné.

10.3 Garantie commerciale

Certains des produits mis en vente sur le Site peuvent être garantis de manière contractuelle par leur fabricant. Les garanties commerciales sont facultatives et ne se substituent pas aux garanties légales. Lorsque le produit commandé est garanti par le fabricant, le contrat de garantie commerciale est conclu entre le Client et le fabricant par l'achat et la facture remise lors de la livraison. Le délai de garantie commence à courir à compter de la délivrance du produit.

D’une manière générale, ne sont pas couverts par la garantie commerciale :

• les atteintes au produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;
• les produits qui auront été utilisés de manière trop intensive, dans un cadre autre que privé ;
• tout défaut du produit pouvant résulter d'un mauvais usage, stockage, conservation ou montage, d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs, d’événements extérieurs comme des accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries ;
• tous frais liés à la mise-en-œuvre du produit (pose ou dépose du produit, livraison, etc…).

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

le Client bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception du bien par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, ou de la réception du dernier bien dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément dont la livraison est échelonnée sur une période définie, pour retourner le produit au Vendeur en vue de son échange ou de son remboursement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour.

Le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation fourni en Annexe, ou par tout courrier dénué d’ambiguïté, à l’adresse postale /mail suivante : EASY CLOTURE – Rue André Citroën - ZI des Près Loribes – 59128, FLERS-EN-ESCREBIEUX ou contact@easycloture.com afin de se voir attribuer un numéro de retour.

Le Client renseignera obligatoirement le numéro de commande dans le formulaire ou courrier de rétractation.

Le retour devra être fait à l’adresse suivante sur rendez-vous : EASY CLOTURE – RUE DU CHAMP DE TIR, 59553 CUINCY.

Certains produits du Vendeur en raison de leur nature, ne peuvent être renvoyés par la Poste. Pour ces derniers, il convient de contacter le Vendeur afin de planifier un enlèvement. Le coût de l’enlèvement sera à la charge du Client. Celui-ci dépend du poids et du département où aura lieu cet enlèvement.

Il est conseillé au Client de retourner les produits en suivi ou recommandé, avec une valeur déclarée correspondant au prix du produit retourné, ainsi que d'assurer les produits retournés pour couvrir les risques de perte ou de détérioration des produits.

Les produits devront être retournés en parfait état et dans leur emballage d'origine garantissant ainsi leur sécurité, accompagnés de leurs notices et accessoires de pose.

Sous réserve du parfait état du produit retourné, le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sera assuré par le Vendeur, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer sa commande, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement, dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Toutefois, le droit de rétraction ne s'applique pas aux produits suivants :

• les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (notamment, les spécifications en terme de matières, de bois, de couleurs ou de dimensions spécifiques du produit), tels que les produits réalisés sur-mesure,
• les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés, en ce qu’ils sont susceptibles de se détériorer.
• les produits en fin de série et déstockage ne sont ni repris ni échangé.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, de même que les éléments présentés par le Vendeur, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, les photographies, marques, logos, dessins et modèles, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Le Client s'interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du Site.

En outre, le Vendeur est également autorisé à exploiter les Marques et la marque verbale française « ARBONIE ». En conséquence, le Client est informé que toute reproduction et/ou imitation de ces marques, sans autorisation exprès et préalable du Vendeur, constitue un acte de contrefaçon engageant la responsabilité du Client.

ARTICLE 13 – RENONCIATION ET TOLERANCE

Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.

Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Vendeur dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.

ARTICLE 14 – INTEGRALITE

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

ARTICLE 15 – NON VALIDITE PARTIELLE

Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour non valide, réputée non écrite par une disposition législative ou réglementaire en vigueur ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, à l'exception de l'annulation des articles 3, 8 et 9, considérés par les parties comme étant essentiels.

ARTICLE 16 – RECLAMATIONS

Toute demande d’information et réclamation éventuelle doit être adressée par mail à l’adresse suivante : contact@easycloture.com

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Lorsque naît un différend relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, les Parties réaliseront leurs meilleurs efforts pour le régler à l’amiable. REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges :

Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation :

A l'attention de :

La société ARBONIE,

SAS au capital de 260.000 euros, dont le siège social est situé Rue André Citroën - Zone des près LORIBES, 59128 FLERS-EN-ESCREBIEUX,

E- mail : contact@easycloture.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : ________________________________________________________

Nom du (des) Client(s) : ____________________________________________________

Adresse du (des) Client(s) : _________________________________________________

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.